Selon nos sources, un nouvel opérateur se prépare pour le rachat de l’ex-raffineur. Il s’agit cette fois-ci d’un groupe chinois, basé à Hong-Kong, dont les représentants se trouvent au Maroc depuis quelques jours. Ils ont rencontré le juge-commissaire, hier, et devaient se réunir avec le syndic aujourd’hui. Une offre de rachat devra être faite au cours de la journée. Si cette opération aboutit, elle constituera le 1^er investissement au Maroc de ce groupe, présent dans plusieurs secteurs, dont l’énergie, la bijouterie.

Source : www.leconomiste.com

Le service de la légalisation de documents vient d’être élargi à toutes les administrations dans le cadre du chantier de la simplification des procédures. Ainsi, outre les communes (Moukataât) et les consulats, la légalisation pourra aussi se faire au niveau des administrations (départements ministériels) ainsi que les établissements publics, dans la limite de leurs attributions. Les administrations qui produisent des documents officiels sont également autorisées à certifier leur conformité. Pour le moment, aucun changement n’a été annoncé sur les tarifs (20 DH pour la légalisation de signature et 2 DH pour la copie conforme). Aucune précision n’a aussi été faite sur le maintien des timbres fiscaux.

Les mesures de la loi de finances 2017 continuent à poser quelques difficultés d’interprétation aux opérateurs. Cette fois, l’administration fiscale a été interpellée par l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc notamment sur le système de taxation spécifique des agences de voyage. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à imposer la rémunération revenant à l’agence.

Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyages facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés par l’agence. «Le montant de cette différence étant TTC, il faut pour déterminer la valeur hors taxe lui appliquer le coefficient de conversion correspondant au taux normal de TVA», précise Mohamadi Rachid El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Il ajoute «ce régime particulier de TVA s’applique aux opérations d’entremise réalisées par les agences de voyages, qui organisent en leur nom propre des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d’activité, recourent à des tiers assujettis».

Dès lors qu’elles sont imposables seulement sur leur marge, les agences de voyage ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (hôteliers, restaurateurs, transporteurs…). Le coefficient d’admission applicable à ces services est donc égal à zéro.

«Elles ont en revanche la possibilité de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA qui grève les divers éléments de leur propre prestation d’entremise (immobilisations, frais généraux: publicité notamment)», précise El Yacoubi. L’organisation professionnelle des comptables agréés a également demandé l’avis de la DGI sur des cas particuliers liés aux petits fabricants et petits prestataires. La loi de finances 2017 a apporté une clarification du régime fiscal applicable à cette catégorie. Elle a supprimé la définition du «petit fabricant» et «petit prestataire de service» de l’article 91 du Code général des impôts et limité les critères d’exonération uniquement au seuil du chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000 DH.

■ TVA à la marge des voyagistes
A quel moment peut-on parler d’achat et de revente de service de voyage? Le régime de la marge est applicable au moment où une agence de voyage procède à l’achat et la revente d’une prestation et qu’elle n’est pas rémunérée par une commission en contrepartie.
Les services des impôts précisent aussi que les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge. Le fait générateur est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage au titre de cette opération.

■ Système de la marge et chiffre d’affaires
Les comptables agréés ont également saisi le fisc sur le chiffre d’affaires à prendre en considération en matière d’IS ou d’IR (cotisation minimale) pour les opérations soumises à la TVA sur la marge. Faut-il tenir compte du montant global facturé ou du montant de la marge hors taxes? En cas de facturation du montant global, faut-il comptabiliser la vente TTC et débiter le montant de TVA dans le compte vente à la fin de chaque période pour avoir le chiffre d’affaires hors taxe?
Pour la DGI, en matière d’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal ou de la cotisation minimale, pour les opérations soumises à la TVA selon le régime spécifique de la marge , est le montant facturé. Et ce, dans la mesure où l’agence ne facture pas de TVA à ses clients.

■ Petits fabricants et prestataires/imposition des nouvelles créations
Les petits fabricants et prestataires de service nouvellement identifiés sont situés hors champ d’application de la TVA pour la première année d’existence. Mais lorsque le chiffre d’affaires taxable réalisé et comptabilisé au compte produit et charge de l’année N-1 est supérieur ou égal à 500.000 DH, l’opérateur concerné devient passible de la TVA à partir du 1er janvier de l’année N. La DGI précise qu’il en est de même pour les années suivantes.
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé et comptabilisé au compte charges et produits. De même le fisc souligne aussi qu’en cas d’exercices à cheval, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé entre la date du début d’exercice et le 31 décembre.

■ Qui sont les petits prestataires
Les restaurants, les cafés, snacks, les loueurs de voiture et les transporteurs touristiques font-ils partie de la catégorie des petits prestataires? Pour le fisc le seul élément déterminant est le seuil du chiffre d’affaires taxable réalisé, soit 500.000 DH. Mais si le chiffre d’affaires taxable déclaré pendant trois exercices consécutifs n’atteint pas ce seuil, les opérateurs concernés sont situés hors champ d’application de la TVA.

(source: L’ÉCONOMISTE)

Le seuil à partir duquel les Sarl seront obligées de nommer un commissaire aux comptes pourrait être ramené à 20 millions de DH de chiffre d’affaires, au lieu de 50 millions actuellement. Des discussions sont en cours entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et l’administration fiscale. L’annonce a été faite, lundi 17 juillet, lors de la traditionnelle rencontre entre la direction générale des impôts et l’Ordre des experts-comptables autour des mesures fiscales de la loi de finances.

De toutes les sanctions prévues par la loi de finances 2017, c’est l’amende pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans qui suscité a la polémique. Lors des débats au sujet du projet de la loi de finances, le dispositif avait déjà suscité les inquiétudes des opérateurs économiques.

En fait, l’obligation de conserver les documents comptables pendant 10 ans existait déjà dans le Code général des impôts (article 211). Sauf qu’elle n’était pas assortie d’amende. Le législateur a dû se conformer aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (OCDE). La norme internationale en la matière prévoit l’application d’une amende en cas d’infraction.

■ 50.000 DH pour non conservation des documents comptables
Les opérateurs économiques devront désormais conserver pendant 10 ans tous les documents comptables qui pourraient être exigés en cas de contrôle fiscal au risque de payer une amende de 50.000 DH par exercice (article 185 bis). Celle-ci est émise par voie de rôle sans aucune procédure. La gamme de pièces justificatives comprend notamment les doubles des factures, les tickets de caisse, les livres légaux, les fiches clients, les justificatifs de l’investissement… En prévision de la généralisation de l’archivage électronique, la circulaire de la Direction générale des impôts prévoit la possibilité de conserver des copies dématérialisées de ces documents ou de leurs copies. En cas de perte d’un justificatif, les contribuables doivent informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les services des Impôts dont ils relèvent dans un délai de 15 jours suivant la date de constatation de cette perte.

■ Défaut de déclaration: La sanction désormais codifiée
Avant la publication de la loi de finances, il n’existait pas de procédure formalisée pour l’application d’une sanction pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète en matière de traitements et de salaires, de pensions et autres prestations servies. La loi de finances vient remédier à cette omission. Lorsqu’un employeur ou un débirentier ne produit pas une déclaration dans les délais ou effectue une déclaration incomplète, il est invité par courrier à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. A défaut, il se verra infliger une amende équivalant à 15% de l’impôt dû, sans que le montant ne soit inférieur à 500 DH. Cette dernière est émise par voie de rôle.

■ Cessation d’activité: Taxation d’office pour non déclaration
Lorsqu’un contribuable cesse son activité ou cède son entreprise, il doit en aviser l’administration fiscale dans un délai de 30 jours pour apurer ses redevances fiscales. Sauf que nombre d’entre eux préfèrent se défiler devant cette obligation pour éviter un contrôle. Cependant, il peut toujours se rattraper dans le cadre de la procédure accélérée de rectification des impôts. Le législateur a estimé que la procédure n’était pas équitable puisqu’elle ne fait pas de distinction entre les retardataires et ceux qui fraudent en ne produisant pas leur déclaration fiscale. Désormais ceux qui n’avisent pas l’administration après la cession ou la cessation de leur activité se verront appliquer la taxation d’office en matière de TVA, d’IS et d’IR. Ce qui signifie que le fisc déterminera lui-même la base imposable (article 228). Le dispositif  est en vigueur depuis la publication de la loi de finances 2017.

■ L’amende pour défaut de relevé des déductions
L’article 112-II du CGI prévoit l’obligation pour les contribuables d’accompagner leurs déclarations de chiffre d’affaires du relevé de déduction. Un document qui donne l’état des opérations taxables, exonérés avec droit à déduction ou hors champ. Ils sont également tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration du prorata de déduction (article 113 du CGI).
L’article 125 du CGI prévoit l’obligation de joindre à la déclaration de chiffre d’affaires la liste nominative des clients débiteurs ou l’inventaire des produits, matières premières et emballages en stock de l’année précédente. Cette disposition s’applique en cas de changement de régime de l’encaissement par option au régime des débits, de changement de taux d’imposition ou d’assujettissement à la TVA.
Jusqu’à présent, ces deux types d’infractions aux obligations déclaratives n’étaient pas sanctionnés. La loi de finances prévoit une amende de 500 DH pour dépôt hors délai et de 2.000 DH pour défaut de déclaration. Ces amendes peuvent être émises par voie d’état de produits et ce, à compter de cette année.

■  Ajustement de certaines amendes
Par souci de proportionnalité de certaines sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations par rapport à la gravité de l’infraction, la loi de finances a prévu de les harmoniser. Ainsi, les amendes prévues par le CGI (notamment les articles 194 et 195) sont passées de 15% à 5%. Elles s’appliquent en cas de rectification hors délai d’une déclaration, avec paiement de droits complémentaires ou de dépôt de déclarations, actes et conventions avec moins de 30 jours de retard. Au-delà de ce délai, l’amende est de 15%.
Lorsqu’un contribuable est taxé d’office pour ne pas avoir produit sa déclaration dans les délais, ou effectué une déclaration incomplète ou insuffisante, la majoration passera de 15% à 20%. La nouvelle grille des amendes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

                                                                                                                                         Source : www.leconomiste.com

Le processus de libéralisation du dirham marocain débutera « progressivement » à partir du deuxième semestre 2017, a annoncé ce mardi le gouverneur de la banque centrale marocaine, affirmant qu' »il n’y aura pas de dévaluation ». La date exacte et les premiers contours de ce nouveau régime, qui remplacera le régime des changes fixe adopté par le Maroc dans les années 70, « seront officiellement annoncés fin juin », a fait savoir lors d’un point de presse le gouverneur de Bank Al-Maghrib Abdellatif Jouahri.

« Il n’y aura pas de dévaluation, nous ne sommes pas dans une situation de crise de changes, mais devant une opération de flexibilisation volontaire », a tenu à rassurer M. Jouahri, alors que la presse locale faisait état lundi d’une « effervescence » dans les salles de marché à la veille du démarrage de cette libéralisation. « Le Fonds monétaire international (qui a accompagné les autorités monétaires du pays dans ce processus, ndlr) ne nous a rien imposé. C’est une décision volontaire », a poursuivi M. Jouahri.

Le taux de change du dirham est fixé par les autorités monétaires marocaines sur la base d’un panier représentatif de l’euro et du dollar, à raison respectivement de 60% et 40%. Dans le futur régime, la valeur de la monnaie dépendra ainsi de la loi de l’offre et de la demande. La libéralisation totale du dirham se fera toutefois dans la durée, jusqu’à 15 ans selon la presse locale.

La Banque mondiale (BM) avait souligné en avril dernier que le passage progressif à un régime de change plus flexible devrait contribuer à « renforcer la compétitivité » du Maroc, pays bénéficiant d’un « niveau de réserves confortable » et où l’inflation reste contenue au-dessous de 2% en moyenne.

La ville de Tanger est en passe de devenir le grand pôle économique du Maroc, constituant ainsi un nouvel « eldorado » pour les entreprises espagnoles, écrit le quotidien espagnol El Pais.
Dans un dossier spécial consacré à la Ville du Détroit publié dans son supplément économique, le journal a mis en exergue les grands projets structurants dans la région, notamment le complexe portuaire et industriel Tanger Med, offrant de « bonnes perspectives » pour les entreprises espagnoles dans des secteurs comme l’automobile, l’aéronautique, les TIC, les énergies renouvelables et le transport-logistique, rapporte la MAP.
Une grande partie des 330 entreprises espagnoles opérant au Maroc, installées principalement à Casablanca, ouvrent des représentations à Tanger, a souligné le journal, affirmant que la ville du Nord du Royaume enregistre une croissance économique annuelle de 20% et concentre 10% du PIB du Maroc.
Tanger représente le pari du développement du Nord du Maroc, avec un port qui aspire à devenir l’un des plus importants de la Méditerranée, accompagné d’un grand déploiement des infrastructures et des unités industrielles, a constaté El Pais, ajoutant que cette dynamique de développement a permis de créer un demi-million de postes d’emplois durant la dernière décennie et de doubler sa population pour atteindre près de deux millions d’habitants.
« Tanger, comme Santiago du Chili ou Singapour, se trouve dans ce groupe de villes considérées idoines pour faire des affaires. Elle jouit d’une situation stratégique comme porte d’entrée et de sortie de l’Europe vers le continent africain et occupe une position clé sur cette +autoroute maritime+ que constitue le Détroit de Gibraltar », relève le quotidien.
« Il n’y a pas de compagnie importante dans le monde qui ne veuille renforcer sa présence » à Tanger et sa région, qui reçoit chaque année des milliards d’euros d’investissements, note la publication, assurant qu’à titre d’exemple, la Chambre de commerce espagnole de Tanger conseille trois à quatre entreprises par jour, qui prospectent les opportunités d’affaires dans cette région.
La région de Tanger figure parmi les priorités du Plan d’accélération industrielle 2014-2020 du gouvernement marocain et bénéficie de grands projets structurants comme le port « gigantesque » de Tanger Med, qui, « même s’il n’est entré en service que depuis une dizaine d’années, est déjà devenu le premier port de transbordement d’Afrique »,  a noté le journal.
« Tanger Med est l’élément phare du mégaprojet industriel que le Maroc a tracé pour la région du Nord », souligne El Pais, passant en revue les grands projets réalisés grâce à cette vision, notamment l’usine Renault et la zone Tanger Automotive City et le chantier de création d’une Smart City en partenariat entre notamment BMCE Bank of Africa et le groupe chinois Haite.

Selon l’édition 2017 de ce rapport, intitulé « Urbanisation et industrialisation pour la transformation de l’Afrique », les zones économiques spéciales permettent aux entreprises d’accéder aux économies de localisation si des entreprises du même secteur s’y trouvent aussi, ajoutant que le Maroc a obtenu des succès dans le secteur de l’automobile grâce à une zone économique spéciale située près de Tanger, ce qui lui a permis de profiter des avantages communs de l’infrastructure, de l’accès aux marchés (européens) et des économies de localisation.

Le secteur de l’automobile a été relancé par un investissement de 2,1 milliards de dollars réalisé par Renault sur un site de 280 hectares à 30 km de Tanger, avec une bonne liaison ferroviaire et routière au port de cette ville, rappelle le document.

L’usine a commencé à fonctionner en 2012 et en 2015 elle produisait 288.053 véhicules. À la fin de 2015, elle employait directement 9.600 personnes recrutées localement et formées dans l’Institut de formation aux carrières de l’automobile créé avec le soutien commun de Renault et des pouvoirs publics, précise-t-il.

Renault exporte surtout des véhicules vers l’Europe (et bientôt vers l’Amérique du Sud) mais vend aussi sur le marché intérieur. Renault possédait 39 % de parts de marché en 2013.

Le lancement de l’industrie automobile a fortement augmenté la capacité d’exportation du Maroc, alimenté ses activités portuaires et engendré une chaîne d’offre qui comporte un ensemble de production d’équipementiers, comme les accessoires extérieurs et intérieurs, l’emboutissage, l’injection plastique, les sièges, le circuit électrique, les systèmes de sécurité, d’étanchéité et de climatisation, relèvent les auteurs du rapport.

Ainsi, une trentaine de sous-traitants internationaux se seraient installés auprès de l’usine Renault, établissant leur production à Tanger, surtout dans la zone franche de la cité automobile de Tanger. Ford a également installé dans la région sa fabrication de composants, qui approvisionne les usines automobiles Ford en Espagne.

Quatre-vingts pour cent des entreprises du secteur automobile marocain se trouvent à Tanger et elles emploient près de 60.000 travailleurs, souligne ERA-2017, relevant qu’un ensemble plus réduit d’usines automobiles est installé à Casablanca produisant plutôt pour le marché intérieur.

L’industrie automobile à Tanger fait partie d’un pôle industriel plus vaste qui regroupe quatre zones franches à Tanger ou à proximité : la zone franche de Tanger, la zone de Melloussa où se trouve Renault, la cité automobile de Tanger et la zone franche commerciale de Fnideq. Ces zones franches s’étendent sur près de 3.000 hectares affectés au développement industriel, dont 1.200 sont déjà viabilisés, rappelle encore le rapport.

Deux autres zones industrielles, à Tétouan, se consacrent à l’industrie légère et comportent des petites et moyennes entreprises et des activités extraterritoriales. Ces zones constituent un système de développement industriel dans un rayon de 80 km à partir du port de Tanger-Med.

La banlieue de Tanger compte aussi plusieurs parcs industriels, ce qui en fait un centre prometteur de croissance animé par l’industrie, le commerce et la logistique, indique le document qui précise que les infrastructures de transport et de logistique comprennent le port de Tanger-Med, disposant de deux terminaux pour les transports d’automobiles et plusieurs liaisons ferroviaires avec Rabat, Casablanca et Marrakech au sud, et Meknès, Fès et Oujda dans l’est du Maroc.

Il y a aussi une autoroute depuis 2005 qui relie Tanger à Rabat et d’autres villes, l’aéroport international de Tanger et des liaisons maritimes régulières avec l’Espagne, la France et l’Italie, fait savoir le document.

La Loi de finance 2017 n’a pas encore été votée par la Chambre des représentants mais elle est déjà entrée partiellement en application. « La loi organique de finance permet de mettre en œuvre par décret, sans passer par le Parlement, les mesures favorables aux contribuables », explique Abdelaziz Messaoudi, chef de la division des études et de la communication auprès de la direction générale des impôts du ministère de l’Economie et des Finances. Un décret a donc été publié le 31 décembre 2016 pour permettre l’entrée en vigueur au premier janvier des principales mesures fiscales incitatives du projet de loi.

« Les autres mesures ne pourront pas être adoptée par le Parlement avant que le Maroc ne se soit doté d’une nouveau gouvernement, ajoute Abdelaziz Messaoudi, car même si la Chambre des représentants dispose maintenant d’un président et de commissions, le nouveau gouvernement issu des élections législatives du 7 octobre devra au préalable endosser le précédent projet de loi. »

Pour les entreprises, les principales mesures incitatives entrées en vigueur au 1er janvier concernent donc le soutien aux exportations et à l’industrie promis par Moulay Hafid El Alamy, ministre de l’Industrie et du Commerce, en juillet dernier, à l’issue de sa réunion avec le roi. Jusqu’ici seul le chiffre d’affaires à l’exportation en devise était d’exonéré d’IS sur les cinq premières années d’exportation et bénéficiait d’un IS réduit à 17,5 % ensuite. Désormais, le chiffre d’affaires des entreprises industrielles lié à la vente de produits utilisés dans la fabrication de produits exportés in fine, et le chiffre d’affaires en devise des entreprises  industrielles et de services réalisé avec des entreprises situées à l’étranger ou dans des Zones franches d’exportation (ZFE) bénéficient des mêmes avantages.

Parallèlement, les privilèges dont profitent les entreprises installées dans les ZFE – exonération d’IS les 5 premières années, puis un taux réduit à 8,7% – sont élargies à toutes les entreprises, où qu’elles soient installées, pourvu qu’elles respectent les mêmes règles : transférer leurs produits sous régime suspensif de douane pour les exporter in fine.

Les entreprises industrielles de moins de 5 ans bénéficieront également d’une exonération totale de l’IS. Un bémol de taille : la définition d’entreprise « industrielle » n’a pas été fixée par le décret. Elle sera fixée par « voie règlementaire ». Ces mesures favorables à l’industrie sont donc encore pour l’heure inopérantes en dépit de la publication de ce premier décret. Les entreprises spécialisées dans la production de panneaux photovoltaïques bénéficient toutefois, dès à présent, d’un droit d’importation réduit à 2,5% sur leurs intrants promise par le PLF.

« Dans le but d’encourager la mobilisation de l’épargne longue et de l’orienter vers le financement d’immeubles construits à usage professionnel », selon la note de présentation de la PLF 2017, le gouvernement a aussi accordé aux Organismes de Placement Collectif en Immobilier, ces tout nouveaux véhicules d’investissement créé par la loi du 19 septembre 2016, les avantages déjà accordées aux OPCVM. Les bénéfices tirés par les OPCI – uniquement dans le cadre de location à usage professionnel (bureaux) – sont exonérés de l’impôt sur les sociétés ainsi que les dividendes qu’elles perçoivent.

De plus, les groupes pourront désormais réallouer leurs biens d’investissements, entre leurs différentes filiales sans devoir payer d’éventuels impôts sur la plus-value à condition de respecter toute une séries d’obligations dont celles d’en demander l’autorisation, et d’inscrire le bien à son montant d’origine au bilan de l’entreprise qui le récupère. Les opérations de transfert et d’apport dans le cadre de restructuration sont également désormais soumises à un droit fixe de mille dirhams. Bien des groupes, au Maroc, pourraient profiter de ces mesures. La Samir, par exemple, dont le sort est aujourd’hui entre mes mains du tribunal de commerce de Casablanca dans le cadre de sa liquidation pourrait en bénéficier dans le cas d’une de reprise globale.

Pas d’incitation à la cotation en bourse

Tout en accordant la neutralité fiscale au processus de réorganisation interne des groupes, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les plus-values en cas de fusion, indique Marc Veuillot, avocat et managing partner du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, dans une note d’information publique.

L’avocat souligne également la disparition de deux avantages fiscaux qui visaient les très petites entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2016, un individu qui exerçait une activité professionnelle soumise à l’IR était exonéré d’impôt sur la plus-value quand il apportait tous ses actifs au capital d’une société soumise à l’IS. C’est fini. La sorte d’amnistie fiscale accordée à un individu qui s’identifiait pour la première fois à la taxe professionnelle n’a plus court non plus. La mesure avait pourtant pour objet d’inciter les travailleurs de l’informel à se déclarer.

Autre surprise, la réduction d’impôt dont bénéficiaient les entreprises suite à leur introduction en bourse n’a pas été prolongée. Depuis 2009, la Bourse ne compte plus que 1 à 2 nouvelles introductions par an, en dépit de tous ses efforts. La réduction d’impôt est loin d’être suffisante pour inciter les entreprises à se faire coter.

Enfin, les sanctions fiscales prévues par la PLF 2017 qui attendent encore la formation du nouveau gouvernement sont assez réduites. Le ministère des Finances s’est surtout astreint à définir les pénalités encourues lorsqu’une entreprise ne respecte pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’exonération de charges sur les salaires de ses tous premiers employés embauchés en CDI, ainsi que pour certaines déclaration fiscales. Tout manquement à l’obligation de conserver pendant 10 ans ses documents comptables devrait, par exemple, être passible d’une amende de 50 000 dirhams par exercice.